Fœtus né sans vie - Inscription au registre de décès de l’état civil
En application de l’article 79-1 du Code civil, tout fœtus né sans vie peut être inscrit sur les registres de l’état civil quelque soit son niveau de développement

Arrêt n° 128 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 129 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 130 du 6 février 2008 Cour de cassation - Première chambre civile

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